Termes Et Conditions

1. OBJET DU SERVICE
« La Bonne Voiture » propose un service d’inspection de véhicules d’occasion destiné à fournir aux clients une évaluation indépendante de l’état général d’un véhicule préachat ou prévente. Le service comprend un contrôle visuel du véhicule (la carrosserie, le châssis, le moteur et l’intérieur) effectué sur le lieu indiqué par le client, et un rapport écrit qui détaille l’état du véhicule.

2. DÉRULEMENT DE L’INSPECTION
L’inspection est effectuée par un inspecteur qualifié de « La Bonne Voiture« . Elle consiste en un examen visuel du véhicule, sans démontage ni réparations. Un essai routier pourra être réalisé uniquement avec l’accord préalable du propriétaire. Le rapport d’inspection est transmis au client dans un délai de 24 à 48 heures après l’intervention.

3. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
L’inspection est basée sur l’état observable du véhicule au moment de l’intervention. « La Bonne Voiture » ne garantit pas l’absence de défauts futurs ou non visibles au moment de l’inspection. Le rapport n’a pas de valeur légale et ne constitue ni un diagnostic exhaustif ni une garantie d’achat. « La Bonne Voiture » ne pourra être tenue responsable de toute décision d’achat, de panne ou de perte financière survenant après l’inspection. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise interprétation du rapport, de décision d’achat/vente basée sur celui-ci, ou de toute conséquence liée à l’usage ultérieur du véhicule.

4. ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le client s’engage à :
Fournir les coordonnées exactes du lieu de l’inspection,
Obtenir l’accord du propriétaire du véhicule,
Assurer l’accessibilité du véhicule le jour de l’inspection.
En cas de non-respect de ces conditions, si l’inspection est annulée, un montant sera retenu sur le remboursement.

5. PRISE DE RENDEZ-VOUS ET PAIEMENT
Le client entre en contact avec nous via notre site internet, par téléphone ou par courriel afin de planifier un rendez-vous pour l’inspection. Le paiement complet de l’inspection doit être effectué lors de la réservation, une fois le rendez-vous confirmé. Le paiement anticipé de l’inspection n’entraîne aucune obligation ni pression quant à la prise de rendez-vous. Aucun service ne sera effectué sans réception préalable du règlement. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen de paiement accepté indiqué lors de la commande.

6. ANNULATION
Toute annulation par le client doit être signalée au moins 24 heures avant le rendez-vous pour donner droit à un remboursement. En cas d’annulation tardive ou de non-respect des conditions mentionnées (adresse incorrecte, véhicule inaccessible, absence d’accord du propriétaire, etc.), des frais pourront être retenus sur le remboursement, voire aucun remboursement ne sera effectué selon les cas.
« La Bonne Voiture » se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’inspection en cas de force majeure ou d’indisponibilité de l’inspecteur. Dans ce cas, le client pourra choisir entre un remboursement intégral ou une reprogrammation sans frais.
Le vendeur peut arriver avec un retard maximum de 30 minutes. Au-delà de ce délai, l’inspecteur quittera les lieux et aucun remboursement ni crédit pour une nouvelle inspection ne sera accordé.

7. REPORTER UNE INSPECTION
Pour reporter une inspection, veuillez nous contacter dès que possible. Nous ferons tout notre possible pour répondre à votre demande, mais nous ne pouvons pas garantir que nous serons en mesure de reporter l’inspection à une heure ou une date spécifique.

8. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations personnelles collectées lors de la prise de rendez-vous ou de l’envoi du rapport, les informations sur les véhicules et les rapports sont gardés confidentiels (sauf si la loi l’exige). Elles sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement du client.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus produits dans le cadre de notre service (rapports, documents, visuels, textes, photos, vidéo) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, partagés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de « La Bonne Voiture« .

10. MODIFICATIONS DES TARIFS ET DE LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Les tarifs de nos produits et services sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, suspendre ou interrompre le service à tout moment et sans notification préalable.Nous ne pourrons être tenus responsables envers tous pour toute modification, ajustement de prix, suspension ou interruption du service.

11. INDEMNISATION
En utilisant notre service d’inspection, vous acceptez de ne pas tenir notre société (« La Bonne Voiture »), ses dirigeants, ses administrateurs et ses employés responsables en cas de plainte, de dommage, de frais ou de responsabilité liée directement ou indirectement à ce service, sauf si ces problèmes sont dus à une faute grave de notre part.

12. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par les lois de droit du Québec et du Canada. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente.

13. MODIFICATIONS DES TERMES ET CONDITIONS
« La Bonne Voiture » se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment et sans préavis. Votre utilisation continue de notre service après de tels changements constitue votre acceptation des nouveaux termes et conditions. Les termes et conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

14. ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS
En réservant une inspection auprès de « La Bonne Voiture », le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes termes et conditions.

Merci d’utiliser le service d’inspection de voitures « La bonne voiture ». Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces termes et conditions, veuillez nous contacter.

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